Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues par LOLITE : création de sites internet et Forfait Maintenance LOLITE. Elles sont jointes à chaque devis. La signature du devis vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire précisé sur le devis.

LOLITE travaille exclusivement avec des clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations…). En signant le devis, le Client déclare commander pour les besoins de son activité professionnelle. LOLITE ne vend pas de prestations aux particuliers.

2. Prestataire

LOLITE — Ikrame Rachidi, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 164 rue des Eucalyptus, 34090 Montpellier, France
SIRET : en cours d'attribution (immatriculation en cours)
Téléphone / WhatsApp : +33 6 63 53 01 57
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Prestations

• Formule Standard (à partir de 450 €) : site vitrine sur-mesure et responsive, présentation de l'activité et des services, formulaire de contact, Google Maps, référencement de base, certificat SSL, hébergement offert pendant un an.
• Formule Premium (à partir de 800 €) : tout le contenu de la Formule Standard, plus un design haut de gamme animé, plusieurs pages, réservation en ligne ou boutique en ligne, référencement avancé, optimisation de la fiche Google Business et interface d'administration.
• Forfait Maintenance LOLITE (25 € par mois sans engagement, ou 250 € par an) : voir l'article 10.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs (« à partir de »). Le contenu exact de chaque prestation, son prix et son délai sont ceux du devis.

4. Devis et commande

Le devis est gratuit, sans engagement et valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (mention « bon pour accord », par écrit ou par voie électronique) et de l'acompte prévu à l'article 5. Toute demande qui ne figure pas sur le devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Prix et paiement

• Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix total à payer.
• Création de site : acompte d'au moins 30 % du prix à la signature du devis (le montant exact figure sur le devis), puis solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive. Un paiement en plusieurs fois peut être accordé : l'échéancier figure alors sur le devis.
• Forfait Maintenance : payable d'avance, chaque mois ou pour l'année.
• Paiement par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé.
• Retard de paiement : après une relance écrite restée sans effet pendant 15 jours, LOLITE peut suspendre ses prestations (travaux en cours, hébergement, maintenance) jusqu'au paiement complet. Toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Déroulement et délais

Le projet démarre à réception de l'acompte et des contenus fournis par le Client (textes, photos, logo, informations pratiques). Le délai indiqué sur le devis — en général 1 à 2 semaines, avec une première maquette sous 5 jours — court à partir de cette date. Il est prolongé d'autant en cas de retard du Client dans l'envoi des contenus ou de ses retours.

Si le Client ne donne plus de nouvelles pendant 3 mois malgré deux relances, LOLITE peut clôturer le projet : les sommes correspondant au travail réalisé restent dues.

7. Obligations du Client

• Fournir des contenus exacts, complets et dans les délais convenus.
• Garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, marques). Le Client reste seul responsable de ces contenus et garantit LOLITE contre toute réclamation à ce sujet.
• Rester responsable de la conformité de son activité et des informations publiées sur son site (mentions légales, conditions de vente de sa boutique, prix, etc.). LOLITE peut l'aider à les mettre en forme, sans se substituer à un conseil juridique.

8. Révisions et validation

Le devis comprend des séries de révisions : 3 pour la Formule Standard, 5 pour la Formule Premium. Une série regroupe en un seul envoi l'ensemble des retours du Client sur une version du site. Les révisions supplémentaires, ou les changements qui remettent en cause ce qui a déjà été validé, sont facturés sur devis.

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit toute anomalie. Sans réponse dans ce délai, ou dès la mise en ligne à sa demande, le site est réputé accepté. Les anomalies signalées sont corrigées gratuitement.

9. Nom de domaine, mise en ligne et hébergement

• Nom de domaine : il reste la propriété du Client, qui l'achète à son nom chez le prestataire de son choix (environ 1 € la première année) et en paie le renouvellement. LOLITE peut l'aider à le configurer.
• Hébergement offert : l'hébergement du site et ses mises à jour de sécurité sont offerts pendant un an à compter de la mise en ligne. Pendant cette période, les modifications sont facturées au tarif hors forfait (article 10), sauf si le Client souscrit au Forfait Maintenance plus tôt.
• À la fin de l'année offerte : LOLITE prévient le Client au moins 30 jours avant l'échéance. Le Client choisit alors soit de souscrire au Forfait Maintenance LOLITE, soit de récupérer gratuitement les fichiers de son site pour le faire héberger ailleurs. Sans réponse à l'échéance, le site est mis hors ligne ; ses fichiers restent disponibles sur demande pendant 3 mois.
• LOLITE confie l'hébergement à un prestataire technique spécialisé. Elle met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption.

10. Forfait Maintenance LOLITE

Le forfait comprend :

• l'hébergement du site ;
• la sécurité et les mises à jour ;
• 1 petite modification par mois sur un contenu existant (texte, photo, horaires, coordonnées), non reportable sur les mois suivants ;
• une réponse sous 48 h, par WhatsApp.

En dehors du forfait : modification supplémentaire à partir de 30 € selon la taille du changement ; nouvelle page, refonte ou nouvelle fonctionnalité sur devis.

• Formule mensuelle (25 €/mois) : sans engagement, renouvelée chaque mois. Le Client peut l'arrêter à tout moment par simple message écrit ; l'arrêt prend effet à la fin du mois en cours.
• Formule annuelle (250 €/an) : payée d'avance pour 12 mois, sans reconduction automatique. LOLITE propose son renouvellement au moins 30 jours avant l'échéance. Elle n'est pas remboursable en cours d'année, sauf manquement de LOLITE.
• À l'arrêt du forfait, LOLITE remet gratuitement au Client les fichiers de son site.

11. Propriété intellectuelle

Après paiement complet, LOLITE cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (design, textes rédigés par LOLITE, code propre au projet), pour le monde entier, pour toute la durée des droits, aux fins d'exploitation de son site et de sa communication. Jusqu'au paiement complet, ces créations restent la propriété de LOLITE.

Les outils, bibliothèques de code, polices et images sous licence utilisés pour le site restent soumis à leurs licences respectives : le Client peut les utiliser dans le cadre de son site. Sauf refus écrit du Client, LOLITE peut présenter le site dans ses références (site, réseaux sociaux) et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par LOLITE » en bas de page.

12. Responsabilité et garanties

• LOLITE est tenue d'une obligation de moyens.
• Référencement : LOLITE met en place les bonnes pratiques de référencement, mais aucune position dans les résultats de Google ne peut être garantie : elle dépend de Google et de la concurrence.
• Services tiers (paiement en ligne, réservation, messagerie, réseaux sociaux…) : leurs abonnements, commissions et interruptions relèvent de leurs éditeurs et sont à la charge du Client.
• La responsabilité de LOLITE est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la prestation concernée.

13. Données personnelles

Les données du Client sont traitées selon notre politique de confidentialité. Lorsque LOLITE héberge ou maintient le site du Client, elle peut avoir accès aux données de ses visiteurs (par exemple les messages de son formulaire de contact). Elle agit alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD :

• elle traite ces données uniquement pour faire fonctionner le site, selon les instructions du Client ;
• elle en assure la confidentialité et la sécurité ;
• elle ne fait appel qu'à des prestataires techniques offrant les mêmes garanties, comme l'hébergeur ;
• elle aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• elle supprime ou restitue ces données à la fin de la prestation.

14. Droit de rétractation (devis signé hors établissement)

Entre professionnels, il n'existe pas de droit de rétractation, sauf dans un cas prévu par la loi (article L221-3 du Code de la consommation) : le devis est signé en présence des deux parties en dehors des locaux de LOLITE (par exemple dans les locaux du Client), le Client emploie 5 salariés au plus, et la création d'un site internet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Dans ce cas, le Client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par une déclaration claire par écrit (par exemple par WhatsApp) ou avec le formulaire ci-dessous. LOLITE rembourse alors les sommes versées sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Si le Client demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, puis se rétracte, il paie le travail déjà réalisé (article L221-25). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès, il ne peut plus se rétracter (article L221-28).

Un devis signé à distance (e-mail, WhatsApp, signature électronique) n'ouvre pas ce droit.

15. Annulation

Au-delà du droit de rétractation, les règles d'annulation et de remboursement figurent dans notre politique d'annulation et de remboursement. En résumé : acompte remboursé à 100 % en cas d'annulation avant le début du projet ; une fois le projet commencé, le travail réalisé reste dû.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut mettre fin à la prestation ; le travail réalisé est alors facturé au prorata.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d'abord LOLITE pour trouver une solution amiable : +33 6 63 53 01 57. À défaut d'accord, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort de Montpellier.

Annexe — Formulaire de rétractation

Uniquement dans le cas prévu à l'article 14. À compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter (par écrit ou par WhatsApp au +33 6 63 53 01 57) :

À l'attention de LOLITE, Ikrame Rachidi, 164 rue des Eucalyptus, 34090 Montpellier, France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : ………… — Nom du client : ………… — Adresse du client : …………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………